Art. 2
En vigueur depuis le 16 févr. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le 4° du I de l'article 1er entre en vigueur le 1er mars 2019.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000038132363#art-2