Art. 2
En vigueur depuis le 4 avr. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le nombre d'agents détachés dans l'emploi d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 1er groupe sera au maximum égal à 1 pour les services placés sous l'autorité du ministre de l'Europe et des affaires étrangères.
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Prolegi/LEGITEXT000041781006#art-2