Art. 1
En vigueur depuis le 23 févr. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
La préfiguration mentionnée à l'article 3 du décret du 22 juillet 2019 susvisé comporte deux vagues de déploiement : a) La première vague de cette préfiguration débute le 24 février 2020 et s'achève le 30 juin 2020 ; b) La seconde vague de cette préfiguration débute le 15 avril 2020 et s'achève le 30 juin 2020.
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Prolegi/LEGITEXT000041619693#art-1