Chapitre Chapitre III : ÉVALUATION DES STAGIAIRES ET VALIDATION DE LA FORMATION STATUTAIRE
Art. 15
En vigueur depuis le 28 févr. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Un jury est nommé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et est chargé d'établir la liste des stagiaires ayant validé la formation, composé comme suit : 1° Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse ou son représentant, qui le préside ; 2° Le directeur de l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse ou son représentant ; 3° Au moins deux fonctionnaires appartenant au corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse ou relevant d'un statut d'emploi de directeur fonctionnel ; 4° Au moins un magistrat de l'ordre judiciaire ; 5° Au moins une personnalité qualifiée en raison de ses compétences ou de son intérêt pour les questions relatives à la justice des mineurs. Le jury peut se diviser en groupes d'examinateurs en fonction du nombre de stagiaires et opère s'il y a lieu la péréquation des notes attribuées par chaque groupe d'examinateurs avant de procéder à la délibération finale.
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Prolegi/LEGITEXT000041652295#art-15