Chapitre Chapitre V : DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES
Art. 25
En vigueur depuis le 28 févr. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de la date d'entrée en formation de la promotion des directeurs des services recrutés par la voie des concours interne et externe ouverts au titre de l'année 2019 à l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse. Toutefois, l'arrêté du 28 juin 2011 portant sur l'organisation et le programme des formations ainsi que les modalités d'évaluation des résultats obtenus par les directeurs stagiaires des services de la protection judiciaire de la jeunesse reste applicable pour les promotions entrées en formation préalablement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000041652295#art-25