Art. 2
En vigueur depuis le 20 févr. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
La direction assure : 1° La réception d'un relevé quotidien des opérations, émis par le prestataire, composé des données d'identification des créances des usagers et de leurs paiements ; 2° La réception d'un virement quotidien, émis par le prestataire, correspondant aux encaissements réalisés le jour ouvré précédent ; 3° Le contrôle de la concordance entre le relevé des opérations et le virement ; 4° Le suivi et la comptabilisation de ces opérations ainsi que, le cas échéant, le traitement des anomalies.
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Prolegi/LEGITEXT000043920105#art-2