Art. 1
En vigueur depuis le 18 févr. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans le cadre des mesures prises par le Gouvernement en application du décret du 14 octobre 2020 et de la loi du 14 novembre 2020 susvisés, l'arrêté du 24 avril 2020 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 12 du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000043144144#art-1