Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000043192500
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 28 avril 2011 Art. Annexe 2
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000043192489#art-legiarti000043192500