Art. 1
En vigueur depuis le 28 févr. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Conformément aux dispositions de l'article 413-7 du code pénal, une zone protégée est créée au sein des locaux de la coordination zonale des antennes du RAID du sud de la France et de l'antenne du RAID de Marseille situés à l'intérieur du site du grand port maritime de Marseille, sis 23, place de la Joliette, 13002 Marseille. La zone protégée correspond aux locaux délimités par un trait de couleur rouge sur le plan annexé au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000049201617#art-1