Art. 6
En vigueur depuis le 1 mars 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Un an après son installation et avant chaque renouvellement du collège des enfants, des adolescents et des jeunes majeurs, les modalités de constitution, d'association et de fonctionnement du collège font l'objet d'une évaluation et d'éventuelles propositions d'évolution par les membres du collège et le Conseil national de la protection de l'enfance.
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Prolegi/LEGITEXT000049217178#art-6