Art. 1
En vigueur depuis le 20 févr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Le nombre d'emplois offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade de major de police (SUEP) défini au 3° de l'article 18-1 du décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 susvisé est de 200.
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Prolegi/LEGITEXT000051195527#art-1