Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales et missions
Art. 2
En vigueur depuis le 24 févr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Placées sous l'autorité du chef d'établissement, elles sont chargées d'exécuter des missions de prise en charge extérieures des personnes détenues et des missions de sécurisation intérieure et périmétrique des établissements pénitentiaires.
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Prolegi/LEGITEXT000051239189#art-2