Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales et missions
Art. 3
En vigueur depuis le 24 févr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Les principales missions que peuvent être amenés à réaliser les agents affectés aux équipes nationales de transfèrement sont les suivantes : - les transferts administratifs des personnes détenues, y compris internationaux dans les conditions prévues aux articles D. 215-1, D. 215-3 et suivants, D. 215-12, D. 215-19 et suivants du code pénitentiaire ; - les remises aux autorités étrangères et la prise en compte de personnes détenues remises par les autorités étrangères.
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Prolegi/LEGITEXT000051239544#art-3