Art. 5
En vigueur depuis le 20 févr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Le document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel défini à l'article 68 du décret du 7 novembre 2012 susvisé est transmis à l'autorité qui exerce le contrôle budgétaire ministériel au plus tard le 15 mars 2025.
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Prolegi/LEGITEXT000051195579#art-5