Art. 2
En vigueur depuis le 20 janv. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Est assimilé aux conservateurs des bibliothèques, en ce qui concerne le dépôt légal, le chef du service d'archives habilité à recevoir le dépôt légal imprimeur : Polynésie française.
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Prolegi/LEGITEXT000005617544#art-2