Art. 1
En vigueur depuis le 20 janv. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
La déclaration accompagnant le dépôt légal des vidéogrammes fixés sur support photochimique prévue à l'article 5 du décret n° 93-1429 du 31 décembre 1993 susvisé doit comporter les mentions suivantes : 1° Les nom ou raison sociale, adresse, numéro de téléphone, numéro de télécopie et fonction du déposant ; 2° La catégorie à laquelle appartient le document déposé ; 3° Le titre sous lequel le vidéogramme est exploité en France, ainsi que, s'agissant d'un vidéogramme importé, le titre original ; 4° Les nom et prénoms du réalisateur ; 5° Le numéro de visa d'exploitation ou, le cas échéant, le numéro d'immatriculation au registre public de la cinématographie et de l'audiovisuel ; 6° Le pays d'origine du vidéogramme ; 7° La version lorsque le document déposé est un vidéogramme importé ; 8° La date de première représentation en France ; 9° La nature de l'élément déposé ; 10° Le nombre de boîtes ; 11° Le format en millimètres ; 12° Le métrage ; 13° La durée ; 14° Le procédé image ; 15° Le nombre de copies tirées ; 16° Les nom et adresse du laboratoire où ont été effectués les travaux de tirage. La déclaration doit en outre indiquer, compte tenu de la catégorie à laquelle appartient le document déposé, les éléments de documentation qui accompagnent le dépôt. Elle doit être datée et signée par le déposant.
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Prolegi/LEGITEXT000005617548#art-1