Art. 2
En vigueur depuis le 21 janv. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
La répartition du versement de la dotation globale fixée à l'article 1er peut être modifiée en fonction des résultats des futurs recensements dans la collectivité territoriale de Mayotte.
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Prolegi/LEGITEXT000005625098#art-2