Art. 1
En vigueur depuis le 23 janv. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté a pour objet de déterminer les priorités et les conditions générales de rétablissement des services de communications électroniques dont bénéficient certains secteurs relevant de l'Etat et organismes chargés d'une mission d'intérêt public concourant à la continuité de l'action gouvernementale ou contribuant aux missions de défense et de sécurité publique.
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Prolegi/LEGITEXT000006055305#art-1