Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2000-1196 du 6 décembre 2000 A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 10 juillet 2006 , , Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Sct. Annexes, Sct. TARIFS MENTIONNÉS À L'ARTICLE 3 DE L'ARRÊTÉ., Art. Annexe
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Prolegi/LEGITEXT000021699910#art-1