Art. 5
En vigueur depuis le 15 janv. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
En application de l'article 7 du décret du 3 décembre 2009 susvisé, les directions départementales des territoires et de la mer désignées dans la première colonne du tableau de l'annexe V exercent, sous l'autorité fonctionnelle des préfets des départements concernés, des missions de signalisation maritime dans les départements mentionnés dans la deuxième colonne du même tableau.
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Prolegi/LEGITEXT000021706931#art-5