Art. 2
En vigueur depuis le 15 janv. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de l'indemnité trimestrielle prévue à l'article 2 du décret du 12 janvier 2011 susvisé est fixé à 3 500 € pour la deuxième catégorie et 2 500 € pour la troisième catégorie.
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Prolegi/LEGITEXT000023427147#art-2