Art. 1
En vigueur depuis le 19 janv. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les appareils distribuant des carburants contenant plus de 10 % en volume de biocarburants doivent indiquer de manière visible et lisible : « contient plus de 10 % de biocarburants ».
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Prolegi/LEGITEXT000025168801#art-1