Art. 3
En vigueur depuis le 1 mars 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er mars 2016. Elles ne sont pas applicables aux demandes de dérogation déposées antérieurement à cette date, dès lors que l'autorité administrative compétente n'a pas rendu sa décision avant cette date.
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Prolegi/LEGITEXT000031875798#art-3