Art. 1
En vigueur depuis le 18 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
En application de la décision de la Commission européenne du 16 mai 2022 modifiée susvisée et de l'article R. 726-1 du code rural et de la pêche maritime, une enveloppe totale de 171 millions d'euros de crédits spécifiques, prélevés sur le budget national et délégués à la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole, est destinée au financement de prises en charge de cotisations sociales à destination des demandeurs affiliés à un régime de protection sociale agricole les plus affectés par les conséquences de l'agression de la Russie contre l'Ukraine.
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Prolegi/LEGITEXT000046992614#art-1