Art. 1
En vigueur depuis le 28 janv. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé une maison de justice et du droit d'Alès sur le territoire de la commune d'Alès (tribunal judiciaire d'Alès).
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000049047615#art-1