Art. 2
En vigueur depuis le 21 juil. 1977 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission de contrôle se réunit au moins une fois par an, à l'initiative de son président, et, en cas de nécessité, sur demande formulée par un de ses membres représetant un des ministres intéressés.
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Prolegi/LEGITEXT000030678036#art-2