Art. 2
En vigueur depuis le 20 juil. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 19 janvier 1979 fixant le seuil en deçà duquel les caisses de mutualité sociale agricole et les autres organismes participant à l'application de la législation de protection sociale sont autorisés à différer la mise en recouvrement de leurs créances en matière de cotisations et de majorations de retard est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006073737#art-2