Art. 2
En vigueur depuis le 22 juil. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : l'enseigne de commerce, le nom de commerçant, l'adresse, le numéro de téléphone, le type de commerce, les produits contrôlés, les prestations offertes et les prix relevés ; le code Infraction et le code Nature infraction, le code Manquement aux cahiers des charges.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006058443#art-2