Art. 2
En vigueur depuis le 14 juil. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant des rachats d'obligations assimilables du Trésor en francs 6,75 p. 100 Octobre 2003 émises au profit du fonds de soutien des rentes, réalisées au cours du mois de juin 1993, est arrêté à la somme de 4 milliards de francs.
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Prolegi/LEGITEXT000006082343#art-2