Art. 2
En vigueur depuis le 20 juil. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur de l'administration générale au ministère de la culture et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000005621409#art-2