Art. 8
En vigueur depuis le 2 août 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : Arrêté du 10 octobre 1991 Annexe II
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005621504#art-8