Art. 7
En vigueur depuis le 5 août 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Les professeurs techniques stagiaires qui n'obtiennent pas le certificat d'aptitude à l'enseignement professionnel de la protection judiciaire de la jeunesse peuvent être autorisés, à titre exceptionnel, à redoubler l'année de stage.
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Prolegi/LEGITEXT000019675863#art-7