Art. 6
En vigueur depuis le 26 août 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Conformément à l'article 10 de l'arrêté du 9 novembre 1999 susvisé, l'entreprise tient à disposition des agents chargés du contrôle les lettres de voiture et, s'il y a lieu, les documents justificatifs de la location des véhicules, correspondant aux transports effectués sous le couvert des autorisations de transport bilatérales.
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Prolegi/LEGITEXT000005629841#art-6