Art. 2
En vigueur depuis le 6 août 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
La location d'un véhicule avec conducteur par une entreprise établie en France auprès d'une entreprise non résidente est interdite à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006052176#art-2