Art. 2
En vigueur depuis le 13 juil. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général des collectivités locales, le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle et le directeur général de l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006056582#art-2