Art. 3
En vigueur depuis le 14 juil. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le représentant légal de l'association agréée ou de la fondation adresse le dossier de demande en double exemplaire au préfet du département dans lequel l'association ou la fondation a son siège, par lettre recommandée avec avis de réception postal, ou le dépose contre décharge auprès du service désigné par le préfet à cet effet.
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Prolegi/LEGITEXT000024378810#art-3