Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 20 décembre 1993 Sct. TITRE II : Conditions d'obtention de l'attestation de capacité professionnelle pour les titulaires de certains diplômes, attestations de compétence, titres de formation ou certificat., Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 7-1, Art. 7-2
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Prolegi/LEGITEXT000026230742#art-1