Art. 6
En vigueur depuis le 24 juil. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 5 octobre 2012. Les dispositions de l'article 2 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2013. Les dispositions de l'article 4 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er avril 2013. Les dispositions de l'article 5 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2013.
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Prolegi/LEGITEXT000027744796#art-6