Art. 1
En vigueur depuis le 18 juil. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant minimum de l'avance sur taxe ainsi que le montant minimum de rechargement, prévus à l'article 20 du décret du 26 juin 2013 susvisé, sont fixés à un (1) euro. Les montants versés en centimes ne sont pas acceptés. Les redevables non abonnés peuvent également, dans le cas des paiements en espèce, verser l'avance sur taxe : ― en livre sterling dans les points de distribution du Royaume-Uni et dans les points de distribution français limitrophes du Royaume-Uni ; ― en franc suisse dans les points de distribution de la Suisse ainsi que dans les points de distribution français limitrophes de la Suisse. Le taux de change applicable est le taux en vigueur le jour du versement, tel que publié par la Banque centrale européenne. Le montant versé en devises étrangères est converti et arrondi à l'euro inférieur après application du taux de change. Le surplus éventuel est remboursé en euros dans les points de distribution français limitrophes de ces pays et dans la devise étrangère concernée au Royaume-Uni et en Suisse.
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Prolegi/LEGITEXT000027725856#art-1