Art. 1
En vigueur depuis le 18 juil. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application de l'article 7 du décret du 26 juin 2013 susvisé, les données relatives au véhicule assujetti nécessaires à la personnalisation de l'équipement électronique embarqué sont : ― le numéro et le pays d'immatriculation du véhicule tracteur ; ― le poids total autorisé en charge du véhicule tracteur ; ― le poids total roulant autorisé du véhicule tracteur ; ― la classe d'émission EURO.
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Prolegi/LEGITEXT000027725832#art-1