Art. 5
En vigueur depuis le 4 août 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Si le maître d'ouvrage conteste l'une des décisions prises par le chef de l'inspection du travail dans les armées, il en saisit le ministre de la défense, qui décide.
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Prolegi/LEGITEXT000032964394#art-5