Art. 1

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : - ARRÊTÉ du 23 juillet 2014 Art. 9, Art. 12, Art. 15, Art. 21, Art. 26, Art. 31, Art. 32, Art. Annexe I, Art. Annexe II, Art. Annexe IV, Art. Annexe V, Art. Annexe VI, Art. Annexe VII A créé les dispositions suivantes : - ARRÊTÉ du 23 juillet 2014 Art. 17-1

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legi/LEGITEXT000035261766#art-1