Art. 1
En vigueur depuis le 17 juil. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les exonérations à la réglementation des substances vénéneuses relatives aux médicaments contenant les substances suivantes, telles qu'elles résultent de l'arrêté du 22 février 1990 modifié portant exonérations à la réglementation des substances vénéneuses destinées à la médecine humaine, sont supprimées pour : - la codéine et ses sels ; - l'éthylmorphine et ses sels ; - le dextrométhorphane et ses sels ; - la noscapine et ses sels.
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Prolegi/LEGITEXT000035189423#art-1