Art. 1
En vigueur depuis le 22 juil. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles 1er à 4 du décret du 3 août 2016 susvisé s'appliquent à partir du 1er juillet 2019 : 1° Aux fonctionnaires rémunérés par l'Ecole nationale de l'aviation civile (ENAC) ; 2° Aux agents contractuels de l'Etat et aux ouvriers de l'Etat rémunérés par l'Ecole nationale de l'aviation civile (ENAC).
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Prolegi/LEGITEXT000038798558#art-1