Art. 4
En vigueur depuis le 28 juil. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous : Titre professionnel Technicien d'études du bâtiment en dessin de projet ( arrêté du 20 mars 2013 modifié par arrêté du 28 mars 2017) Titre professionnel BIM modeleur du bâtiment (présent arrêté) Représenter les ouvrages à l'aide d'un logiciel 3D et établir une demande de permis de construire Modéliser un projet BIM de niveau 1 (Maquette numérique isolée)
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Prolegi/LEGITEXT000038835214#art-4