Art. 4
En vigueur depuis le 28 juil. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous : Titre professionnel métreur (arrêté du 17 mars 2004 modifié par arrêté du 17 février 2015) Titre professionnel métreur assistant du bâtiment (présent arrêté) Faire l'étude de prix aux déboursés d'ouvrages de technologie courante Etablir un devis quantitatif estimatif de travaux pour une maison individuelle ou un petit collectif Faire le métré tous corps d'état et estimer au bordereau les ouvrages de technologie courante
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Prolegi/LEGITEXT000038832398#art-4