Art. 4
En vigueur depuis le 27 juil. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans les conditions fixées par le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé, et pour la mise en œuvre d'un projet professionnel, les fonctionnaires, les agents contractuels de droit public recrutés pour une durée indéterminée, les ouvriers de l'Etat et les ouvriers des parcs et ateliers bénéficient d'un accompagnement pour un projet de mobilité, d'un accès prioritaire à des actions de formation et du congé de transition professionnelle en vue d'exercer un nouveau métier au sein des secteurs public ou privé.
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Prolegi/LEGITEXT000046090998#art-4