Art. 1
En vigueur depuis le 4 août 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
La « Division 242 » du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifiée conformément à l'article 2 du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000046132656#art-1