Art. 1
En vigueur depuis le 19 juil. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les matériels appropriés mentionnés à l'article L. 511-4-1 du code de la sécurité intérieure sont utilisés pour immobiliser les véhicules routiers automobiles.
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Prolegi/LEGITEXT000047853844#art-1