Art. 1
En vigueur depuis le 22 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Au deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 5 juin 2024 susvisé, le mot : « Après » est remplacé par les mots : « A l'article 1er, après ».
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Prolegi/LEGITEXT000050040518#art-1